Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
>> Les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet.
Ils définissent les modalités de la formation préalable et d'entraînement à l'armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT).
Ils prévoient les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.
Le présent décret prévoit les modalités d'acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l'accomplissement des formations à l'armement des agents de police municipale.
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 22 - NOR: INTD1507657D
>> Les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet.
Ils définissent les modalités de la formation préalable et d'entraînement à l'armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT).
Ils prévoient les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.
Le présent décret prévoit les modalités d'acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l'accomplissement des formations à l'armement des agents de police municipale.
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 22 - NOR: INTD1507657D