Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale
>> Ce décret vise à maintenir le traitement indiciaire dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d'origine lorsqu'il est plus élevé que l'indice terminal afférent à l'emploi fonctionnel dans lequel il est détaché, dans la limite de la hors-échelle D. Il prévoit également les adaptations nécessaires relatives aux emplois fonctionnels de direction des métropoles issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 41 - NOR: RDFB1508448D
>> Ce décret vise à maintenir le traitement indiciaire dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d'origine lorsqu'il est plus élevé que l'indice terminal afférent à l'emploi fonctionnel dans lequel il est détaché, dans la limite de la hors-échelle D. Il prévoit également les adaptations nécessaires relatives aux emplois fonctionnels de direction des métropoles issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 41 - NOR: RDFB1508448D