Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
>> Ce décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d'au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique.
Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en "équivalent temps plein" sera réparti entre ces organisations syndicales à la proportionnelle des voix qu'elles ont obtenues dans l'ensemble des trois fonctions publiques.
Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de décharges d'activité de service dans la fonction publique de l'Etat et sous forme de mises à disposition dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - texte n° 20 - NOR: RDFF1431162D
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFF1515787A
>> Ce décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d'au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique.
Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en "équivalent temps plein" sera réparti entre ces organisations syndicales à la proportionnelle des voix qu'elles ont obtenues dans l'ensemble des trois fonctions publiques.
Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de décharges d'activité de service dans la fonction publique de l'Etat et sous forme de mises à disposition dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - texte n° 20 - NOR: RDFF1431162D
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFF1515787A