Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
>> Le décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1148 - texte n° 14 - NOR: RDFF1425987D
>> Le décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1148 - texte n° 14 - NOR: RDFF1425987D