Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail
>> Cet article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité destiné aux salariés du secteur privé et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. N'entrent pas dans le champ de ce dispositif les salariés affiliés à un régime spécial de retraite qui comporte déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Le présent décret a pour objet d'établir la liste des régimes spéciaux concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22511 - texte n° 56 - NOR: AFSS1429314D
>> Cet article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité destiné aux salariés du secteur privé et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. N'entrent pas dans le champ de ce dispositif les salariés affiliés à un régime spécial de retraite qui comporte déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Le présent décret a pour objet d'établir la liste des régimes spéciaux concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22511 - texte n° 56 - NOR: AFSS1429314D