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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3

Rédigé par ID CiTé le 01/01/2016




Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

>> Le décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 59 - NOR: JUSD1523175D







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