Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive
>> Ce décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
Le présent décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21189 - texte n° 44 - NOR: AFSS1416023D
>> Ce décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
Le présent décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21189 - texte n° 44 - NOR: AFSS1416023D