RH-J.O. / Taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/01/2015 )

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23429 - texte n° 119 - NOR: ETST1429039D

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