RH-J.O. / e-chèques-vacances - -Modalités de destruction

Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
>> La destruction du e-chèque-vacances incombera directement au bénéficiaire qui aura utilisé régulièrement son e-chèque-vacances : celui-ci invalidera automatiquement le titre dès lors qu'il aura saisi le numéro et le millésime du e-chèque, et découvert le numéro à gratter. Les e-chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité et ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires, ou détériorés lors de leur émission, seront détruits par broyage comme les chèques-vacances traditionnels par l'ANCV.
JORF n°0030 du 5 février 2015 page 1723 - texte n° 60 - NOR: EINI1418562A

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RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - 30/04/2025

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RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

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RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

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RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée