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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / e-chèques-vacances - -Modalités de destruction

Rédigé par ID CiTé le 05/02/2015



Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
>> La destruction du e-chèque-vacances incombera directement au bénéficiaire qui aura utilisé régulièrement son e-chèque-vacances : celui-ci invalidera automatiquement le titre dès lors qu'il aura saisi le numéro et le millésime du e-chèque, et découvert le numéro à gratter. Les e-chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité et ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires, ou détériorés lors de leur émission, seront détruits par broyage comme les chèques-vacances traditionnels par l'ANCV.
JORF n°0030 du 5 février 2015 page 1723 - texte n° 60 - NOR: EINI1418562A










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