RH-JO/ Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’une interruption de travail continue supérieure à six mois - Le formulaire a été modifié

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/09/2014 )

Arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire "attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois"
JORF n°0212 du 13 septembre 2014 page 15073 - texte n° 23 - NOR: AFSS1420863A
L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire est abrogé.

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