Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page - texte n° 26 - NOR: AFSS1422606A
CNIL - Délibération n° 2014-365 du 18 septembre 2014
JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page - texte n° 82 - NOR: CNIX1423086X
JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page - texte n° 26 - NOR: AFSS1422606A
CNIL - Délibération n° 2014-365 du 18 septembre 2014
JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page - texte n° 82 - NOR: CNIX1423086X