Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
JORF n°0248 du 25 octobre 2014 page - texte n° 21 - NOR: RDFF1418058A