Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
JORF n°0209 du 10 septembre 2014 page - texte n° 51 - NOR: RDFF1324724D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029435123
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
JORF n°0209 du 10 septembre 2014 page - texte n° 51 - NOR: RDFF1324724D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029435123
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.