LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
>> Cette loi permet aux salariés et agents publics engagés dans un projet parental (AMP ou adoption) de :
- bénéficier des mêmes droits à l’absence que les futurs parents biologiques ;
- être protégés contre toute discrimination ou licenciement lié à ce projet ;
- disposer d’un cadre juridique clarifié et sécurisé, qu’ils soient dans le privé ou dans la fonction publique.
Article 1 - Protection élargie pour les projets parentaux (AMP et adoption)
Le Code du travail est modifié pour préciser que les protections contre les discriminations et les licenciements (déjà prévues pour les femmes enceintes) s’appliquent également :
- aux salariés suivant un parcours d’AMP (ex : fécondation in vitro) ;
- aux salariés engagés dans une procédure d’adoption.
Article 2 - Autorisations d’absence pour rendez-vous obligatoires
I. Fonction publique : Le Code général de la fonction publique est enrichi pour mentionner explicitement que les autorisations d’absence liées à la parentalité incluent désormais celles prévues par le Code du travail (article L. 1225-16).
II. Salariés du privé :
L’article L. 1225-16 du Code du travail est modifié :
- Le bénéfice des autorisations d’absence n’est plus réservé à la salariée enceinte mais s’applique à tous les salariés concernés.
- Ces absences concernent aussi les rendez-vous médicaux du partenaire ou de la personne avec qui le salarié vit en couple.
- Nouveau droit : les salariés engagés dans une adoption peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux entretiens obligatoires d’agrément.
Le nombre maximal de jours d’absence autorisés sera fixé par décret.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : TSSX2513499L
>> Cette loi permet aux salariés et agents publics engagés dans un projet parental (AMP ou adoption) de :
- bénéficier des mêmes droits à l’absence que les futurs parents biologiques ;
- être protégés contre toute discrimination ou licenciement lié à ce projet ;
- disposer d’un cadre juridique clarifié et sécurisé, qu’ils soient dans le privé ou dans la fonction publique.
Article 1 - Protection élargie pour les projets parentaux (AMP et adoption)
Le Code du travail est modifié pour préciser que les protections contre les discriminations et les licenciements (déjà prévues pour les femmes enceintes) s’appliquent également :
- aux salariés suivant un parcours d’AMP (ex : fécondation in vitro) ;
- aux salariés engagés dans une procédure d’adoption.
Article 2 - Autorisations d’absence pour rendez-vous obligatoires
I. Fonction publique : Le Code général de la fonction publique est enrichi pour mentionner explicitement que les autorisations d’absence liées à la parentalité incluent désormais celles prévues par le Code du travail (article L. 1225-16).
II. Salariés du privé :
L’article L. 1225-16 du Code du travail est modifié :
- Le bénéfice des autorisations d’absence n’est plus réservé à la salariée enceinte mais s’applique à tous les salariés concernés.
- Ces absences concernent aussi les rendez-vous médicaux du partenaire ou de la personne avec qui le salarié vit en couple.
- Nouveau droit : les salariés engagés dans une adoption peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux entretiens obligatoires d’agrément.
Le nombre maximal de jours d’absence autorisés sera fixé par décret.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : TSSX2513499L