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Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022
>> Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2022, à :
- 0,17%, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 58 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,30%, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,02 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2136960A
>> Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2022, à :
- 0,17%, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 58 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,30%, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,02 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2136960A
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