Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le texte prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.
Publics concernés : apprentis ; entreprises ; centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSD2506128D
Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le texte prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.
Publics concernés : apprentis ; entreprises ; centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSD2506128D
Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier