Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
>> Ce texte précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général.
L'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l'employeur s'effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
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Au troisième alinéa de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente ».
Publics concernés : employeurs du régime général, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
JORF n°0091 du 16 avril 2025 - NOR : TSSS2434237D
>> Ce texte précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général.
L'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l'employeur s'effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
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Au troisième alinéa de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente ».
Publics concernés : employeurs du régime général, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
JORF n°0091 du 16 avril 2025 - NOR : TSSS2434237D