Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
>> Synthèse des attributions
1. Modernisation et simplification de l'action publique :
Mise en œuvre de la politique de simplification administrative et transformation de l'État.
Promotion de la transformation numérique de l'État (en collaboration avec le ministre de l'économie).
Coordination des initiatives visant à :
- Améliorer la qualité et l'efficacité des services publics.
- Simplifier les démarches administratives pour les usagers.
- Favoriser l'accès des usagers aux services publics sur tout le territoire (ex. : programme France services).
Participation à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique et aux revues de dépenses.
Collaboration avec le ministre de l'intérieur pour l'administration territoriale.
Coordination des mesures de simplification des procédures et de réduction des contraintes administratives.
Co-pilotage de la transformation écologique de l'État avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique.
2. Fonction publique :
Exercice des compétences relatives aux droits, obligations et carrières des fonctionnaires (sous la délégation du Premier ministre).
Réforme et coordination de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Définition de la politique de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites dans la fonction publique.
Préparation et application des mesures sur :
- L'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations.
- La mixité des métiers.
- La mixité sociale dans la fonction publique.
Présidence des conseils relatifs à la fonction publique.
Contresignature des décrets concernant les statuts et la rémunération des agents publics.
3. Organisation et moyens d'action :
Autorité sur :
- La direction interministérielle de la transformation publique.
- Certaines structures conjointement avec le Premier ministre (ex. : direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Soutien du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Collaboration avec plusieurs directions et organismes pour des domaines spécifiques (budget, environnement, collectivités locales, entreprises, etc.).
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : APFX2500188D
>> Synthèse des attributions
1. Modernisation et simplification de l'action publique :
Mise en œuvre de la politique de simplification administrative et transformation de l'État.
Promotion de la transformation numérique de l'État (en collaboration avec le ministre de l'économie).
Coordination des initiatives visant à :
- Améliorer la qualité et l'efficacité des services publics.
- Simplifier les démarches administratives pour les usagers.
- Favoriser l'accès des usagers aux services publics sur tout le territoire (ex. : programme France services).
Participation à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique et aux revues de dépenses.
Collaboration avec le ministre de l'intérieur pour l'administration territoriale.
Coordination des mesures de simplification des procédures et de réduction des contraintes administratives.
Co-pilotage de la transformation écologique de l'État avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique.
2. Fonction publique :
Exercice des compétences relatives aux droits, obligations et carrières des fonctionnaires (sous la délégation du Premier ministre).
Réforme et coordination de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Définition de la politique de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites dans la fonction publique.
Préparation et application des mesures sur :
- L'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations.
- La mixité des métiers.
- La mixité sociale dans la fonction publique.
Présidence des conseils relatifs à la fonction publique.
Contresignature des décrets concernant les statuts et la rémunération des agents publics.
3. Organisation et moyens d'action :
Autorité sur :
- La direction interministérielle de la transformation publique.
- Certaines structures conjointement avec le Premier ministre (ex. : direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Soutien du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Collaboration avec plusieurs directions et organismes pour des domaines spécifiques (budget, environnement, collectivités locales, entreprises, etc.).
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : APFX2500188D