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Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
>> Dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l'indice brut 1027 et de l'indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe du présent décret.
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Ce décret procède à la suppression, pour les administrateurs de l’État et pour les agents occupant les emplois supérieurs de l’État, des groupes d’indices hors échelle lettres, qui servaient jusqu’à présent de base aux niveaux de rémunération les plus élevés de ces agents, pour leur substituer des indices chiffrés, selon une nouvelle correspondance entre indices bruts et majorés au-delà de l’indice 1027.
Ce décret s’insère dans un ensemble de textes réglementaires ayant vocation à être publiés concomitamment, mettant en place de nouvelles modalités de rémunération et de parcours de carrière communes aux membres du corps des administrateurs de l’Etat et aux agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, fondées sur une grille de rémunération unifiée.
En parallèle, de nouveaux plafonds indemnitaires sont mis en place, de manière harmonisée, selon les niveaux de fonctions exercées, avec la généralisation d’une part indemnitaire annuelle liée à l’engagement professionnel et l’évaluation des résultats.
Publics concernés : agents régis par les décrets n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0272 du 24 novembre 2022 - NOR : TFPX2229280D
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
>> Dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l'indice brut 1027 et de l'indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe du présent décret.
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Ce décret procède à la suppression, pour les administrateurs de l’État et pour les agents occupant les emplois supérieurs de l’État, des groupes d’indices hors échelle lettres, qui servaient jusqu’à présent de base aux niveaux de rémunération les plus élevés de ces agents, pour leur substituer des indices chiffrés, selon une nouvelle correspondance entre indices bruts et majorés au-delà de l’indice 1027.
Ce décret s’insère dans un ensemble de textes réglementaires ayant vocation à être publiés concomitamment, mettant en place de nouvelles modalités de rémunération et de parcours de carrière communes aux membres du corps des administrateurs de l’Etat et aux agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, fondées sur une grille de rémunération unifiée.
En parallèle, de nouveaux plafonds indemnitaires sont mis en place, de manière harmonisée, selon les niveaux de fonctions exercées, avec la généralisation d’une part indemnitaire annuelle liée à l’engagement professionnel et l’évaluation des résultats.
Publics concernés : agents régis par les décrets n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0272 du 24 novembre 2022 - NOR : TFPX2229280D
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
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