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Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, personnels enseignants et hospitaliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2308462D
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Modèle de document établi en application de l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les
Annexe 1 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique de l'état
Annexe 2 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale
Annexe 3 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique hospitalière
Annexe 4 - agents contractuels de la fonction publique de l'état relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'état
Annexe 5 - agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Annexe 6 - agents contractuels de la fonction publique hospitalière relevant du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2314927A
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, personnels enseignants et hospitaliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2308462D
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Modèle de document établi en application de l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les
Annexe 1 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique de l'état
Annexe 2 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale
Annexe 3 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique hospitalière
Annexe 4 - agents contractuels de la fonction publique de l'état relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'état
Annexe 5 - agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Annexe 6 - agents contractuels de la fonction publique hospitalière relevant du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2314927A
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