Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
>> Ce texte abaisse le plafond de revenus d'activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dus au titre de l'assurance maladie, de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
JORF n°0044 du 21 février 2025 - NOR : TSSS2503192D
>> Ce texte abaisse le plafond de revenus d'activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dus au titre de l'assurance maladie, de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
JORF n°0044 du 21 février 2025 - NOR : TSSS2503192D