Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
>> Ce texte précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre.
Il détermine les modalités de contrôle et d'échanges d'information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.
Il allonge enfin à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 2 relatif à la mise en œuvre de l'encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : MTRD2321137D
>> Ce texte précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre.
Il détermine les modalités de contrôle et d'échanges d'information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.
Il allonge enfin à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 2 relatif à la mise en œuvre de l'encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : MTRD2321137D