Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
>> Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TRER2139036A
>> Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TRER2139036A