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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Création d'un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.

Rédigé par ID CiTé le 30/08/2021



RH - JORF // Création d'un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats


>> Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce «forfait télétravail».
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Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée «forfait télétravail». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.

Peuvent également bénéficier du «forfait télétravail» les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Les agents publics bénéficient du «forfait télétravail» sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.

Le «forfait télétravail» peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.

Le montant journalier du «forfait télétravail» ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le «forfait télétravail» est versé selon une périodicité trimestrielle.
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Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .
Par dérogation à l'article 5, le premier versement du «forfait télétravail» pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

JORF n°0200 du 28 août 2021 - NOR : TFPF2123622D


Le montant du «forfait télétravail» est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
>> Le «forfait télétravail» est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
JORF n°0200 du 28 août 2021 - NOR : TFPF2123627A

 










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