Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs
>> Ce décret modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant. Ainsi le présent décret prévoit d'allonger d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Publics concernés : membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (thermique, électrique, deux ou trois roues) à des fins professionnelles.
JORF n°0056 du 7 mars 2023 - NOR : ECOE2304792D
>> Ce décret modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant. Ainsi le présent décret prévoit d'allonger d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Publics concernés : membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (thermique, électrique, deux ou trois roues) à des fins professionnelles.
JORF n°0056 du 7 mars 2023 - NOR : ECOE2304792D