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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Elargissement du « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée ; Cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/12/2022 )



RH - JORF // Elargissement du « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée ; Cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
>> Ce décret étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'
article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

JORF n°0289 du 14 décembre 2022 - NOR : IOMB2223978D


Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
JORF n°0289 du 14 décembre 2022 - NOR : SPRH2231141D

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0289 du 14 décembre 2022 - NOR : TFPF2222113D

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0289 du 14 décembre 2022 - NOR : TFPF2222475A


 



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