Décret no 2022-155 du 9 février 2022 modifiant le décret no 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l’Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l’Institut national du service public
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’appréciation de la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d’agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l’indemnité de maintien de rémunération aux élèves de l’INSP et de l’indemnité de maintien du régime indemnitaire aux stagiaires des cycles préparatoires.
La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d’agent contractuel de droit public s’apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l’INSP ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d’élève ou à la date d’entrée au cycle préparatoire.
Publics concernés : élèves de l’Institut national du service public (INSP) et stagiaires des cycles préparatoires à l’INSP.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0034 du 10 février 2022 - NOR : TFPF2202410D
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’appréciation de la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d’agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l’indemnité de maintien de rémunération aux élèves de l’INSP et de l’indemnité de maintien du régime indemnitaire aux stagiaires des cycles préparatoires.
La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d’agent contractuel de droit public s’apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l’INSP ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d’élève ou à la date d’entrée au cycle préparatoire.
Publics concernés : élèves de l’Institut national du service public (INSP) et stagiaires des cycles préparatoires à l’INSP.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0034 du 10 février 2022 - NOR : TFPF2202410D