Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
>> Ce texte prévoit le montant et les conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Il définit également les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution de contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du texte.
Enfin, pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu'à laquelle les contrats doivent être transmis à l'opérateur de compétences par l'employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides. Il fait de même pour les contrats d'apprentissage éligibles à l'aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur du présent décret
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
JORF n°0046 du 23 février 2025 - NOR : TSSD2500064D
>> Ce texte prévoit le montant et les conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Il définit également les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution de contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du texte.
Enfin, pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu'à laquelle les contrats doivent être transmis à l'opérateur de compétences par l'employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides. Il fait de même pour les contrats d'apprentissage éligibles à l'aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur du présent décret
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
JORF n°0046 du 23 février 2025 - NOR : TSSD2500064D