Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. A ce titre, il définit les conditions de santé particulières requises pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, ainsi que les règles générales d'appréciation de ces conditions.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : TFPF2226925D
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : TFPF2226926A
>> Ce décret modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. A ce titre, il définit les conditions de santé particulières requises pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, ainsi que les règles générales d'appréciation de ces conditions.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : TFPF2226925D
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : TFPF2226926A