RH - JORF // FPE - Cumul de l’indemnité de sujétion spécifique avec le RIFSEEP.

Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

>> L’article 5  du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État, dispose que l’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Cet arrêté complète l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015  par un alinéa ainsi rédigé :
«-indemnité de sujétion spécifique instituée par le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés ainsi que de certains militaires exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur. »
JORF n°0149 du 26 juin 2024 - NOR : TFPF2404615A