Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
>> Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat et les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat.
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : APFF2434099A
>> Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat et les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat.
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : APFF2434099A