Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
>> L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2013 est modifié :
Article 1 modifié
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
― commission centrale de prévention ;
― conseil central de l'action sociale ;
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
― comités sociaux ;
― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier;
― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
― commissions locales de restructuration transformation;
― commissions régionales de restructuration transformation;
― comité de suivi des restructurations transformations.
- conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;
- comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
- commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé ».
JORF n°0242 du 18 octobre 2023 - NOR : ARMH2325318A
>> L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2013 est modifié :
Article 1 modifié
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
― commission centrale de prévention ;
― conseil central de l'action sociale ;
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
― comités sociaux ;
― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier;
― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
― commissions locales de restructuration transformation;
― commissions régionales de restructuration transformation;
― comité de suivi des restructurations transformations.
- conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;
- comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
- commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé ».
JORF n°0242 du 18 octobre 2023 - NOR : ARMH2325318A