Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
>> Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
JORF n°0062 du 15 mars 2022 - NOR : TFPF2206232A
>> Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
JORF n°0062 du 15 mars 2022 - NOR : TFPF2206232A