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Arrêté du 24 avril 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG »
>> La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (GIP Informatique des CDG) ».
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, de nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.
Ses principales missions consistent à :
- mettre en œuvre le schéma directeur national des systèmes d'information réalisé par la Fédération nationale des centres de gestion et l'actualiser ;
- proposer aux centres de gestion et aux centres interdépartementaux de gestion une assistance informatique stratégique et fonctionnelle pour faire évoluer leur propre système d'information en cohérence avec les systèmes d'information des autres centres de gestion et des partenaires de la fonction publique territoriale ;
- se substituer aux coopérations informatiques inter-centres de gestion existantes qui le souhaitent après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
- intégrer des applications développées et proposées par l'un ou l'autre des centres de gestion ou centres interdépartementaux de gestion au regard de leur intérêt pour l'ensemble des membres, après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
- développer les facultés de réponse des centres et l'e-administration au service des collectivités ;
- organiser des achats groupés dans le domaine informatique en exigeant dans les cahiers des charges des spécificités fonctionnelles et techniques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
- mener des actions de recherche et développement : développer et mettre à disposition des membres de nouvelles applications informatiques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
- promouvoir ses actions et réalisations auprès des pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) ;
- assurer le recueil, la conservation et l'exploitation des données traitées des centres de gestion afin de répondre aux besoins de consolidation au niveau départemental, régional et national dans le respect du secret statistique et du RGPD.
JORF n°0103 du 3 mai 2024 - NOR : IOMG2334231A
>> La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (GIP Informatique des CDG) ».
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, de nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.
Ses principales missions consistent à :
- mettre en œuvre le schéma directeur national des systèmes d'information réalisé par la Fédération nationale des centres de gestion et l'actualiser ;
- proposer aux centres de gestion et aux centres interdépartementaux de gestion une assistance informatique stratégique et fonctionnelle pour faire évoluer leur propre système d'information en cohérence avec les systèmes d'information des autres centres de gestion et des partenaires de la fonction publique territoriale ;
- se substituer aux coopérations informatiques inter-centres de gestion existantes qui le souhaitent après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
- intégrer des applications développées et proposées par l'un ou l'autre des centres de gestion ou centres interdépartementaux de gestion au regard de leur intérêt pour l'ensemble des membres, après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
- développer les facultés de réponse des centres et l'e-administration au service des collectivités ;
- organiser des achats groupés dans le domaine informatique en exigeant dans les cahiers des charges des spécificités fonctionnelles et techniques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
- mener des actions de recherche et développement : développer et mettre à disposition des membres de nouvelles applications informatiques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
- promouvoir ses actions et réalisations auprès des pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) ;
- assurer le recueil, la conservation et l'exploitation des données traitées des centres de gestion afin de répondre aux besoins de consolidation au niveau départemental, régional et national dans le respect du secret statistique et du RGPD.
JORF n°0103 du 3 mai 2024 - NOR : IOMG2334231A
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