Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration en cas d'interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir
>> Ce texte s'inscrit dans le cadre du décret du 8 février 2019, qui régit la formation des élèves des IRA, des fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Il précise les modalités de remboursement des sommes perçues en cas de rupture anticipée de la formation ou de non-respect de l’engagement de servir.
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Article 1 - Remboursement des traitements et indemnités par les élèves des instituts régionaux d'administration
Article 2 - Remboursement des traitements et indemnités par les fonctionnaires stagiaires
Article 3 - Remboursement des traitements et indemnités par les fonctionnaires titulaires en cas de rupture de l'engagement de servir
Article 4 - Exclusions du calcul des sommes dues
Article 5 - Modalités de décision et dispense de remboursement en cas de difficultés financières
Article 6 - Prise en compte des frais annexes et possibilités de dispense par l'administration d'emploi
Article 7 - Abrogation de l'arrêté de 2019 et dispositions transitoires
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : APFF2502615A
>> Ce texte s'inscrit dans le cadre du décret du 8 février 2019, qui régit la formation des élèves des IRA, des fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Il précise les modalités de remboursement des sommes perçues en cas de rupture anticipée de la formation ou de non-respect de l’engagement de servir.
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Article 1 - Remboursement des traitements et indemnités par les élèves des instituts régionaux d'administration
Article 2 - Remboursement des traitements et indemnités par les fonctionnaires stagiaires
Article 3 - Remboursement des traitements et indemnités par les fonctionnaires titulaires en cas de rupture de l'engagement de servir
Article 4 - Exclusions du calcul des sommes dues
Article 5 - Modalités de décision et dispense de remboursement en cas de difficultés financières
Article 6 - Prise en compte des frais annexes et possibilités de dispense par l'administration d'emploi
Article 7 - Abrogation de l'arrêté de 2019 et dispositions transitoires
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : APFF2502615A