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RH - JORF // LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Loi portant réforme des retraites

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/04/2023 )



RH - JORF //  LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Loi portant réforme des retraites
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?

La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

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Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014  est accélérée.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

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Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

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Rachat de trimestres
- Allongement du délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans)
- Prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues.
- intégration des mandats des élus locaux.
- bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.

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Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.

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Les mesures pour les mères de famille
Ces dernières pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10%).
Il est garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Aujourd'hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents (4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant). Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.
La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.

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Objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050.

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Les petites pensions
La loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au MICO majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
Le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : la condition de résidence en France est portée de 6 à 9 mois


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Les futures règles pour les fonctionnaires
Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concernent aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.

La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition).

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie.


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La fin des régimes spéciaux
La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père".

Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l'Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

JORF n°0089 du 15 avril 2023 - NOR : ECOX2300575L


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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Concernant les travailleurs âgés
, dont le taux d'emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, les mesures envisagées dans le texte voté par le Parlement ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme "cavaliers sociaux" :
- la mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces entreprises devaient publier tous les ans des indicateurs genrés sur l'emploi des salariés âgés et sur les actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s'exposaient à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale ;
- l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors dès lors que ces indicateurs se sont détériorés sur trois ans et, à défaut d'accord, la mise en place d'un plan d'action ;
- l'expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Ce CDI de fin de carrière devait être instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il était exonéré de cotisations familiales pour l'employeur pendant un an. Ce dispositif, modifié en commission mixte paritaire, avait été introduit par le Sénat.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la création d'un "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle" qui devait financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023


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