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RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Rédigé par ID CiTé le 02/08/2022



RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : PRMX2217909L

>> L’article 4 complète l’article 12 de la loi n° 2021-1040  du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit que doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre le covid-19, notamment, les personnes exerçant leur activité dans :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles…
- les logements-foyers définis à l’
article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation  ;
- les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’
article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation  ;
- les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours
etc.

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Ce IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 est ainsi rédigé :
IV.- Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l'obligation prévue au I n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I.
La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat. »

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Obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social - Recommandations aux décideurs publics
Au vu du contexte épidémique dynamique, des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois, et de l’efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourt à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.
Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles
Haute Autorité de santé >> 
Avis n°2022.0044/AC/SESPEV du 21 juillet 2022


 










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