Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
>> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte de forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0264 du 15 novembre 2022 - NOR : APHA2230400D
>> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte de forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0264 du 15 novembre 2022 - NOR : APHA2230400D