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Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
>> Ce texte précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
A noter
RNCP963 - Administration des fonctions publiques - 8 313 €
-------------------
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir de cette date.
JORF n°0207 du 7 septembre 2023 - NOR : MTRD2323114D
>> Ce texte précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
A noter
RNCP963 - Administration des fonctions publiques - 8 313 €
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Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir de cette date.
JORF n°0207 du 7 septembre 2023 - NOR : MTRD2323114D
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