Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 3142-131 du code du travail introduit par l'article 5 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative ouvre la possibilité de donner des jours de repos et de congés payés à certains organismes comme notamment :
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;
- les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Comme pour les dons entre collègues, celui-ci porte sur les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.
Le renoncement du salarié à des jours de repos se fera sans contrepartie.
Pour ces dons, l’accord de l’employeur est nécessaire.
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Ce texte détermine le nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d'un organisme mentionné aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (fondation ou association reconnue d'utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…).
Il précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à trois par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.
Publics concernés : employeurs, salariés et organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts
JORF n°0044 du 21 février 2025 - NOR : TSST2502299D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 3142-131 du code du travail introduit par l'article 5 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative ouvre la possibilité de donner des jours de repos et de congés payés à certains organismes comme notamment :
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;
- les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Comme pour les dons entre collègues, celui-ci porte sur les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.
Le renoncement du salarié à des jours de repos se fera sans contrepartie.
Pour ces dons, l’accord de l’employeur est nécessaire.
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Ce texte détermine le nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d'un organisme mentionné aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (fondation ou association reconnue d'utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…).
Il précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à trois par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.
Publics concernés : employeurs, salariés et organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts
JORF n°0044 du 21 février 2025 - NOR : TSST2502299D