Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
>> Ce texte précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d'assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Publics concernés : demandeurs d'emploi, employeurs, Pôle emploi, organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage et groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, résultant de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2023 .
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : MTRD2300399D
>> Ce texte précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d'assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Publics concernés : demandeurs d'emploi, employeurs, Pôle emploi, organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage et groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, résultant de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2023 .
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : MTRD2300399D