Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
>> Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme indiqué au lien ci-dessous
JORF n°0079 du 2 avril 2023 - NOR : TFPF2300782A
>> Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme indiqué au lien ci-dessous
JORF n°0079 du 2 avril 2023 - NOR : TFPF2300782A