De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger seront proscrits.
Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) , une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028. Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
Le texte intègre, par ailleurs, les mesures votées lors de la réforme des retraites de 2023 (mesures d’accompagnement en matière de départs anticipés et de revalorisations des petites pensions...).
JORF n°0051 du 28 février 2025 - NOR : ECOX2421198L
Conseil constitutionnel - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Censure de « cavaliers sociaux »
L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.
Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025
Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) , une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028. Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
Le texte intègre, par ailleurs, les mesures votées lors de la réforme des retraites de 2023 (mesures d’accompagnement en matière de départs anticipés et de revalorisations des petites pensions...).
JORF n°0051 du 28 février 2025 - NOR : ECOX2421198L
Conseil constitutionnel - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Censure de « cavaliers sociaux »
L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.
Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025