Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
>> Cet accord a pour objet de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 sur le volet « santé » de la protection sociale complémentaire (PSC).
A ce titre, il précise les modalités de fonctionnement du dispositif relatif au volet santé de la PSC ainsi que le cadre du contrat qui sera souscrit par le ministère auprès d'un ou plusieurs organismes relevant des catégories définies à l'article 7 du décret du 20 avril 2022, sur la base des garanties et des modalités d'application définies dans ledit contrat d'assurance.
Cet accord précise en particulier pour les bénéficiaires, les garanties optionnelles proposées, la qualité de gestion des contrats et des services, les dispositifs de solidarité, la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) et le comité de suivi de l'accord ministériel.
JORF n°0131 du 7 juin 2024 - NOR : IOMA2414170O
>> Cet accord a pour objet de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 sur le volet « santé » de la protection sociale complémentaire (PSC).
A ce titre, il précise les modalités de fonctionnement du dispositif relatif au volet santé de la PSC ainsi que le cadre du contrat qui sera souscrit par le ministère auprès d'un ou plusieurs organismes relevant des catégories définies à l'article 7 du décret du 20 avril 2022, sur la base des garanties et des modalités d'application définies dans ledit contrat d'assurance.
Cet accord précise en particulier pour les bénéficiaires, les garanties optionnelles proposées, la qualité de gestion des contrats et des services, les dispositifs de solidarité, la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) et le comité de suivi de l'accord ministériel.
JORF n°0131 du 7 juin 2024 - NOR : IOMA2414170O