Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
>> Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.
Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.
Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre.
Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun.
Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité.
Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l'Etat.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : APFF2430218D
Rachat des années d’études
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
>> Ce décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études.
Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : APFF2430220D
>> Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.
Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.
Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre.
Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun.
Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité.
Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l'Etat.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : APFF2430218D
Rachat des années d’études
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
>> Ce décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études.
Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : APFF2430220D