Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier
>> En application du I de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier, sont considérées comme exposées à des risques particuliers les personnes qui exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes en France :
1° Les fonctions politiques suivantes :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du Gouvernement ;
- le Président du Sénat ;
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- les députés et sénateurs ;
- les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;
(…)
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;
8° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d'euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.
-------------------------
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.
JORF n°0068 du 21 mars 2023 - NOR : ECOT2235003A
>> En application du I de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier, sont considérées comme exposées à des risques particuliers les personnes qui exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes en France :
1° Les fonctions politiques suivantes :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du Gouvernement ;
- le Président du Sénat ;
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- les députés et sénateurs ;
- les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;
(…)
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;
8° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d'euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.
JORF n°0068 du 21 mars 2023 - NOR : ECOT2235003A