Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de ces centres et les barèmes applicables.
Le décret définit en outre le barème de la pénalité financière susceptible d'être prononcée à l'égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d'hyper-prescription.
Enfin, le décret précise que constitue un faux l'altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation.
Publics concernés : bénéficiaires des régimes obligatoires de sécurité sociale, employeurs, professionnels de santé libéraux, centres de santé, organismes de sécurité sociale.
JORF n°0100 du 28 avril 2023 - NOR : SPRS2301085D
>> Ce décret prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de ces centres et les barèmes applicables.
Le décret définit en outre le barème de la pénalité financière susceptible d'être prononcée à l'égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d'hyper-prescription.
Enfin, le décret précise que constitue un faux l'altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation.
Publics concernés : bénéficiaires des régimes obligatoires de sécurité sociale, employeurs, professionnels de santé libéraux, centres de santé, organismes de sécurité sociale.
JORF n°0100 du 28 avril 2023 - NOR : SPRS2301085D