Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics
>> L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels qui ne sont ni salariés de droit privé ni agents publics lorsqu'ils sont accueillis dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.
Le décret définit les règles d'intéressement de ces auteurs lorsqu'ils ont participé, seul ou en tant que co-auteur, à la création d'un logiciel dont les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle ont ainsi été dévolus à la personne morale de droit public dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics et que ces droits sont exploités par cette personne morale.
Il tend à aligner les règles d'intéressement sur celles applicables aux personnels permanents de recherche agents publics de la structure d'accueil, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche.
Publics concernés : auteurs de logiciels sans contrat de travail ni statut d'agent public relevant de l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.
JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : ESRR2311407D
Modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
>> Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, le décret prévoit les modalités de dévolution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits de propriété industrielle attachés à l'invention au bénéfice de la structure d'accueil, ainsi que la contrepartie financière due à l'inventeur.
Le décret tend à aligner les modalités de cette dévolution et de la contrepartie financière y afférente sur celles applicables aux personnels de recherche salariés ou agents publics de la structure qui accueille l'inventeur visé par le décret, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche au sein de la structure.
Publics concernés : inventeurs sans contrat de travail ni statut d'agent public et qui sont accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : ESRR2311623D
>> L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels qui ne sont ni salariés de droit privé ni agents publics lorsqu'ils sont accueillis dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.
Le décret définit les règles d'intéressement de ces auteurs lorsqu'ils ont participé, seul ou en tant que co-auteur, à la création d'un logiciel dont les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle ont ainsi été dévolus à la personne morale de droit public dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics et que ces droits sont exploités par cette personne morale.
Il tend à aligner les règles d'intéressement sur celles applicables aux personnels permanents de recherche agents publics de la structure d'accueil, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche.
Publics concernés : auteurs de logiciels sans contrat de travail ni statut d'agent public relevant de l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.
JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : ESRR2311407D
Modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
>> Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, le décret prévoit les modalités de dévolution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits de propriété industrielle attachés à l'invention au bénéfice de la structure d'accueil, ainsi que la contrepartie financière due à l'inventeur.
Le décret tend à aligner les modalités de cette dévolution et de la contrepartie financière y afférente sur celles applicables aux personnels de recherche salariés ou agents publics de la structure qui accueille l'inventeur visé par le décret, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche au sein de la structure.
Publics concernés : inventeurs sans contrat de travail ni statut d'agent public et qui sont accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : ESRR2311623D