Décision n° 2022-VP-44 du 14 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation de la société OPTIMIND à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
>> En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société OPTIMIND, dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
JORF n°0247 du 23 octobre 2022 - NOR : ACPP2228641S
PSC - Liste des contrats et règlements labellisés mise à jour du 12 juillet 2022
Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Trois fiches retracent ce dispositif :
la participation des collectivités territoriales
la liste des contrats et règlements labellisés (mise à jour du 12 juillet 2022)
la protection sociale complémentaire des retraités
>> En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société OPTIMIND, dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
JORF n°0247 du 23 octobre 2022 - NOR : ACPP2228641S
PSC - Liste des contrats et règlements labellisés mise à jour du 12 juillet 2022
Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Trois fiches retracent ce dispositif :
la participation des collectivités territoriales
la liste des contrats et règlements labellisés (mise à jour du 12 juillet 2022)
la protection sociale complémentaire des retraités