RH - JORF // Rajout de maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

>> Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.

JORF n°0008 du 10 janvier 2025 - NOR : TSSS2434189A
Régime général tableau 30 TER

RH - JORF // Rajout de maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

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